SARL SUBLIMA
– Centre de formation SUBLIMA- 3 rue du Plat 59000 Lille – www.sublima-lille.com – 03 20 13 04 91 –
N° de déclaration d’activité : 31590797059 – SIRET : 53215716100029
Conditions générales de vente des formations
1. Introduction : Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les formations ne s’adressent qu’aux professionnels ou futurs professionnels.
2. Généralités et Inscription : Les ventes de prestations de formation, effectuées par le centre de formation SUBLIMA sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve. Lors d’une demande d’inscription, SUBLIMA remet un dossier de formation comprenant le devis, le programme de formation ainsi que les conditions générales de vente. Le devis normalisé aux conventions de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner le plus rapidement possible à SUBLIMA un exemplaire signé, portant la mention « bon pour accord » ainsi que le bulletin d’inscription rempli. Le demandeur signe pour acceptation des conditions générales de vente. Le devis signé ou le bulletin d’inscription ne donnent pas lieu à la confirmation d’inscription. Seul le versement d’un acompte de 30% permet à SUBLIMA de réserver une place à l’acheteur pour la formation de son choix aux dates mentionnées sur le devis et confirmées par le centre SUBLIMA. Le premier versement vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente.
3. Prestations vendues : Les actions de formation dispensées par le Centre SUBLIMA rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
4. Tarif et Conditions de Règlement : Le prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros net de taxe, Ils ne sont pas assujettis à la TVA (non assujettis à TVA suivant article 261-4-4 du CGI). Les repas et hébergement ainsi que les dépenses annexes ne sont pas comprises. SUBLIMA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le devis. Les factures sont payables sans escompte ; par carte bancaire à distance par téléphone, par virement sur le compte suivant : SUBLIMA FR61 3000 2066 0000 0070 5412 T02 ou en espèces (montant inférieur à 1000€) ou CB sur place. Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte vaut pour validation de l’inscription. SUBLIMA se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas couverts comme prévues dans les conditions générales de vente. Le solde est dû dans son intégralité, quinze 15 jours avant l’entrée en formation et aux dates des différentes factures remises au fur et mesure de lancement des formations. L’accueil en salle peut être refusé au client qui n’aurait pas réglé en totalité sa formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure reste sans effet dans les 5 jours ouvrables, SUBLIMA se réserve la faculté de suspendre le suivi de sa prestation, l’intégralité du prix restant dû. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard au taux intégral de 40€ pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont éligibles de plein droit. Règlement par un OPCO : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant la formation, d’obtenir l’accord et de justifier de l’accord de prise en charge de cette dernière. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, la différence sera facturée au Client. Si le règlement de l’OPCO ne s’effectue pas à la suite d’une erreur du client, le client sera facturé de la totalité du coût du stage. Si aucune confirmation de prise en charge est parvenue au plus tard sept 7 jours avant le démarrage de la formation, SUBLIMA pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Règlement par Pole Emploi : Si le client est demandeur d’emploi, il lui appartient de demander à SUBLIMA de réaliser la demande de prise en charge pour lui. Le client ne devra avancer aucun frais pour aucune raison quelle qu’elle soit. Un paiement en trois ou quatre fois sans frais est proposé pour les clients qui souhaitent financer eu même leur formation. Il est réalisé sur place. Dans le cas d’un paiement à distance, 30% du montant total de la formation sera demandé au client afin de valider l’inscription le montant restant est réalisé en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais le jour du démarrage de la formation.
5. Devis : Les prestations nécessitent un devis préalable. Le devis est établi par le centre de formation SUBLIMA. Tout devis accepté, devra porter les mentions ” Lu et approuvé ” et “Bon pour accord”, date et signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises). Validité du devis : 3 mois. L’acheteur passe commande par courrier ou e-mail en retournant le devis (qui vaut convention de formation) complété et signé par ses soins à SUBLIMA. Avant de signer le devis de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au devis de formation ou au dossier d’inscription, correspondent à ses besoins. La commande n’est validée qu’une fois que les conditions suivantes sont remplies : l’acheteur a signé, lu et approuvé le devis de formation, l’acheteur a versé un acompte de 30%, SUBLIMA a en sa possession une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur et son dossier d’inscription complété et signé.
6. Conditions d’annulation et de report : Toute absence, complète ou partielle, du client, conduira un report de date mais ne donnera pas lieu au remboursement. Pour toute demande d’annulation, SUBLIMA proposera systématiquement un report de dates. Les offres promotionnelles datés, ne pourront, être maintenues dans le cas d’un report réalisé par le client. La formation sera annulée et un nouveau devis sera proposé au client. Une demande d’annulation ou de report par le client, pour quelque cause que ce soit, reçu plus de quinze 15 jours après l’inscription de la formation, aucun acompte ne sera restitué. SUBLIMA conservera 30% du cout total de la formation. Si la demande d’annulation ou de report est effectuée moins sept (7) jours avant le jour de démarrage de la formation, SUBLILMA conservera l’intégralité des versements réalisés. Un report de dates sera proposé. SUBLIMA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une partie ou la totalité d’une session quinze (15) jours avant la date d’entrée en formation. Dans ce cas précis, la formation sera soit reportée, soit remboursée (par virement ou par chèque). SUBLIMA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une partie ou la totalité d’une session dix jours avant la date d’entrée en formation. Dans ce cas précis, la formation sera soit reportée, soit remboursée du montant versé au préalable par le client. Le remboursement correspondra au montant de la formation et ne pourra en aucun cas prétendre au frais annexes (hébergement, SARL SUBLIMA – Centre de formation SUBLIMA – 3 rue du Plat 59000 Lille – www.SUBLIMA-lille.com – 03 20 13 04 91 – N° de déclaration d’activité : 31590797059 – SIRET : 53215716100029 – 28/12/20 transport, autres). Pour les formations impliquant une phase « pratique », SUBLIMA se réserve le droit de reporter des journées si aucun modèle (supports animés) n’est présent. Dans le cas contraire, le stagiaire se verra effectuer cette phase sur support inanimés.
7. Abandon de la formation : Toute formation commencée est due dans son intégralité. Dans le cas d’un financement par un OPCO ou par Pole Emploi, SUBLIMA se réserve le droit de réclamer la totalité ou la différence au prorata du cout de la formation.
8. Confidentialité : Le stagiaire est soumis un engagement de confidentialité l’obligeant à ne divulguer aucune information sur le contenu des documents qu’il sera à même de consulter au sein de la société SUBLIMA. Les livrets pédagogiques remis à chaque stagiaire sont la propriété de SUBLIMA (édité et créé par son partenaire PIGMENTSE) et toute copie partielle ou globale est interdite.
9. Validation de compétences : Toute formation donne lieu à un certificat de compétences de la formation remise en fin de stage si le module a été suivi dans son intégralité. Dans le cas d’une formation réalisé partiellement, SUBLIMA remettra au client une attestation de présence. La validation des compétences s’effectue par une évaluation pratique et théorique complète. Une attestation de compétences ou de fin de formation sera remise à chaque apprenant en fonction des acquis.
10. Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur : Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
11. Responsabilités/ Garantie : SUBLIMA garantit de travailler avec du matériel et des produits de qualité. Le centre de formation se porte garant de la qualité du contenu de la formation que le client suit. SUBLIMA transmet un savoir-faire, une méthode et propose à sa clientèle des sessions de perfectionnement pour approfondir les compétences acquises au préalable. SUBLIMA se décharge de toutes responsabilités quant au résultat de ses formations. Toute annulation ou retard de la part d’un modèle, sera récupéré sur des supports pédagogiques inanimés. Pour les techniques d’effraction cutanée, toute entrée en salle de formation pratique implique d’avoir effectué, au préalable, la formation hygiène et salubrité (Décret n 2008-149). SUBLIMA se réserve le droit de refuser l’entrée en salle de formation des clients qui n’auraient pas obtenu cette formation obligatoire. A défaut, les clients effectueront la partie pratique sur des supports pédagogiques inanimés.
12. Contestations : En cas de litige à l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal de Lille est seul compétent. Coordonnées du médiateur de la consommation : Entreprise adhérente à la médiation CM2C 14 rue St Jean 75017 PARIS – cm2c@cm2c.net 13. Règlement intérieur pour le déroulement des formations : Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de SUBLIMA dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
14. Modèles : Pour toute formation, SUBLIMA vous offre une prestation modèle pour vous ou l’un de vos proches. Pour la formation épilation au fil, nous vous demandons impérativement de valider plusieurs modèles / apprenante afin de pratiquer au maximum durant votre formation.
15. Droit à l’image : Au cours de la formation, le stagiaire accepte de pouvoir être photographié par le centre et que les photos soient diffusées à des fins commerciales sur des plaquettes, site internet ou autre support (si vous n’acceptez pas cette condition merci de nous le préciser lors de votre inscription).
16. Informatique et libertés : Les informations recueillies à partir des différents formulaires font l’objet d’un traitement informatique destiné à SUBLIMA pour s’assurer de l’identité, élaborer un fichier client, informer sur la réglementation ou proposer l’actualité de nos offres. Conformément la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut accéder aux informations le concernant sur simple demande : EURL SUBLIMA – 3 rue du Plat 59000 LILLE ou s’opposer au traitement des données qui le concernent. Numéro de déclaration d’activité : 31 59 079 7059
17. Données personnelles : Politique de confidentialité : Le centre SUBLIMA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : Soit l’intérêt légitime poursuivi par la société SUBLIMA lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : la prospection; la gestion de la relation avec ses clients et prospects; l’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements de la Société; l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec la Société; le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients ; la rédaction de documents pour le compte de ses clients. Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité. Le Centre SUBLIMA ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la Société SUBLIMA. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n’a eu lieu. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société SUBLIMA, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : info@sublima-lille.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Centre de formation SUBLIMA 3 rue du Plat 59000 SARL SUBLIMA – Centre de formation SUBLIMA – 3 rue du Plat 59000 Lille – www.sublima-lille.com – 03 20 13 04 91 – N° de déclaration d’activité : 31590797059 – SIRET : 53215716100029 – immatriculé sous le n°532157161RCS Lille Métropole – accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Dernière mise à jour des CGV SUBLIMA : le 22/01/2024
